DONNÉES PERSONNELLES

Politique de protection des données à caractère personnel de la SELARL GFG Avocats

La SELARL GFG Avocats est très soucieuse du respect de votre vie privée et de la confidentialité de vos données à caractère personnel. Protéger les données à caractère personnel de nos clients est essentiel pour garantir le secret professionnel.

 

Aussi, la SELARL GFG Avocats s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect des dispositions en vigueur et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

La présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et les mesures pratiques prises par la SELARL GFG Avocats afin d’assurer la protection de vos données à caractère personnel.

 

1 - Identité et coordonnées du responsable du traitement

 

Vos données peuvent être collectées lorsque vous :

  • Nous les transmettez dans le cadre de la mission que vous nous confiez pour la constitution de  votre dossier et la défense de vos intérêts ;

  • Nous adressez une candidature pour un poste ou un stage ;

  • Entrez en relation commerciale avec la SELARL GFG Avocats(fournisseurs, cabinet comptable, …)

 

Un délégué à la protection des données (ci-après « DPO ») a été désigné. Il est habilité à connaître de l’ensemble des problématiques relatives à la protection des données à caractère personnel. Vous pouvez nous interroger à tout moment sur l’utilisation de vos données à caractère personnel en contactant le DPO par courriel à protectiondonneespersonnelles@gfgavocats.fr, ou par courrier postal :1, Boulevard Victor - Immeuble Le Barjac 75015 PARIS

2 - Données collectées

 

Seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement peuvent faire l’objet d’un traitement de données à caractère personnel. 

 

La SELARL GFG Avocats veille à ne collecter et à ne traiter que les données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, correspondant aux objectifs poursuivis par l’avocat responsable du traitement. 

 

La SELARL GFG Avocats peut être amenée à traiter des données à caractère personnel dites particulières (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données concernant la santé …). La SELARL GFG Avocats veillera à ce que le traitement de ces données dites particulières soit strictement nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense du droit de son client en justice.

 

3 - Finalités du traitement des données à caractère personnel

 

Les traitements de vos données à caractère personnel effectués par la SELARL GFG Avocats répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.

 

Vos données sont collectées et traitées afin de gérer et d’assurer le suivi des dossiers confiés à la SELARL GFG Avocats.

 

 

4 - Base juridique du traitement des données à caractère personnel

 

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées afin :

  • D’exécuter un contrat auquel le client est partie, et plus largement, afin de permettre au Cabinet d’exécuter le mandat qui lui a été confié ;

  • D’exécuter des mesures précontractuelles prises à la demande du client ;

  • De respecter une obligation légale à laquelle la SELARL GFG Avocats est soumise ;

  • Aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

 

5 - Durée de conservation de vos données à caractère personnel

 

La SELARL GFG Avocats conserve vos données à caractère personnel pendant une durée limitée correspondant aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en conformité avec la réglementation en vigueur. 

 

La SELARL GFG Avocats peut également conserver vos données à caractère personnel pour une durée plus longue dans le cadre de ses obligations légales, contractuelles, fiscales, sociales et pour la défense de ses intérêts légitimes.

 

A l’expiration de ces délais, les données à caractère personnel seront effacées à la condition qu’elles ne soient plus nécessaires à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou à la preuve d’un droit ou, qu’il n’y ait plus d’intérêt légitime à leur conservation.

 

 

6 - Destinataires des données à caractère personnel

 

La SELARL GFG Avocats ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés.

 

 

 

7 - Sécurité

 

La SELARL GFG Avocats assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

 

 

8 - Exercice de vos droits

 

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification qui vous permet de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer vos données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.

 

Vous disposez également d’un droit à demander la limitation du traitement, et d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données à caractère personnel.

 

Vous pouvez également, à tout moment et sans motif, vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel.

 

Vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel.

 

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale d’Informatique et des Libertés) directement sur le site internet https://cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 paris cedex 07.

 

Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO de la SELARL GFG Avocats, en envoyant un e-mail à protectiondonneespersonnelles@gfgavocats.fr, ou un courrier postal à l’adresse suivante : GFG Avocats DPO 1, Boulevard Victor - Immeuble Le Barjac 75015 PARIS.

Vos demandes seront traitées dans les meilleurs délais.

 

 

9 - Contact

 

Pour toute demande d’information relative à la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par la SELARL GFG Avocats, vous pouvez vous adresser à : GFG Avocats 1, Boulevard Victor - Immeuble Le Barjac 75015 PARIS.

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