MENTIONS LEGALES

Conditions juridiques

 

En envoyant un courrier électronique à GFG AVOCATS, société d’avocats au moyen de la rubrique “contact” se trouvant sur le présent site web ou en accédant et/ou en utilisant celui-ci, chaque personne physique (ci-après “l’Utilisateur”) déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle et des règles contenues dans les dispositions diverses.

 

Informations légales

 

Le présent site web, accessible à partir de l’adresse http://www.gfgavocats.fr (ci après le “Site Web”) est édité par :

Selarl GFG Avocats, société d’avocats (ci-après “GFG Avocats”).

1, Boulevard Victor - Immeuble Le Barjac 75015 PARIS

Téléphone : +33.1.53.63.81.30

Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique - Dénomination et raison sociale du cabinet : GFG AVOCATS
Adresse du cabinet principal : 
1, Boulevard Victor - Immeuble Le Barjac 75015 PARIS
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés 790.775.407 R.C.S. PARIS
Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du cabinet : 
1, Boulevard Victor - Immeuble Le Barjac 75015 PARIS – +33.1.53.63.81.30 / contact@gfgavocats.fr
Nom et coordonnées du directeur de publication du site : Maitre Fabien GIRAULT 
Nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site : YOUCONSULT Agency 18 rue de l’Arche sèche 44000 NANTES - +33.6.65.51.23.12)

 

Protection des données personnelles

 

Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données personnelles collectées à partir du Site Web ont fait l’objet d’une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés enregistrée.

 Les noms et prénoms, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone de l’Utilisateur, inclus afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé à GGF Avocats, sont les seules informations à caractère personnel (ci-après les “Données à Caractère Personnel”) susceptibles d’être collectées au moyen du Site Web et traitées par GFG Avocats. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l’Utilisateur dans son courrier électronique.

Les Données à Caractère Personnel ne sont utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés à GFG Avocats et à ses membres et elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire pour pourvoir à ces finalités.

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par GFG Avocats au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers.

Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est GFG Avocats, pour son propre compte.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que les Données à Caractère Personnel le concernant lui soient communiquées ou qu’elles soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut également s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel le concernant pour des motifs légitimes. Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à protectiondesdonnées@gfgavocats.fr ou à l’adresse

suivante 83, Boulevard Raspail 75006 Paris.

Protection des droits de propriété intellectuelle

 

Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de GFG Avocats à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de GFG Avocats.

Toute courte citation devra faire apparaître le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

 

Dispositions diverses

 

Le Site Web est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que GFG Avocats jugerait utile d’effectuer.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du Site Web et GFG Avocats ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site Web et/ou une page quelconque du Site Web et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès de GFG Avocats.

MENTIONS TEXTES INFORMATIONS
MENTIONS D’INFORMATION RELATIVES AUX COOKIES
Les directives du 25 novembre 2011 dites « Paquet télécom » 2009/136/CE et 2009/140/CE Ordonnance « Paquet télécom » du 24 août 2011
Article 32 II de la loi du 6 janvier 1978
Le projet e-Privacy

Ce site n’utile pas de cookies